Environnement réglementaires

En France, la réglementation concernant la pose des produits verriers se révèle abondante, souvent complexe et disséminée dans de très nombreux textes. L’objectif de ce chapitre consiste davantage à attirer l’attention sur l’existence d’une réglementation en matière de produits verriers que de répondre aux problèmes liés à son application. Les services commerciaux et techniques de Saint-Gobain restent disponibles pour résoudre certains cas délicats. Ils seront parfois amenés à conseiller une demande d’accord auprès des OMV (Organismes de Mesures et de Vérification) : APAVE, CEBTP, CSTB, SOCOTEC, VERITAS, CTICM, etc. 

RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Outre les règles traditionnelles de construction, ces établissements doivent satisfaire aux dispositions de sécurité contre l’incendie. Ils sont classés en 5 catégories en fonction de l’effectif et en 22 types selon la nature de leur exploitation.

Établissements installés dans un bâtiment  

J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées  

L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples  

M Magasins de vente, centres commerciaux  

N Restaurants et débits de boissons  

O Hôtels et pensions de famille  

P Salles de danse et salles de jeux  

R Établissements d’enseignement, colonies de vacances  

S Bibliothèques, centres de documentation  

T Salles d’expositions  

U Établissements sanitaires  

V Établissements de culte  

W Administrations, banques, bureaux  

X Établissements sportifs couverts  

Y Musées (non codifiés à ce jour)  

Établissements spéciaux  

PA Établissements de plein air  

CTS Chapiteaux, tentes  

PS Parcs de stationnement couverts  

GA Gares  

OA Hôtels, restaurants d’altitude  

EF Établissements flottants  

REF Refuges de montagne  

SG Structures gonflables

RÈGLES DE SÉCURITÉ DU CCH  

R 123-13 - Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation. Dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées

Ces prescriptions et ces mesures sont décidées soit par l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l’autorité de police dans les autres cas. Elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R 123-34 (1) et R 123-38 (2). Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile.

1. Commission consultative départementale de la protection civile. 2. Commission de sécurité d’arrondissement (ou commissions communales ou intercommunales).

PROCÉDURE D’ADAPTATION  

• Art. GN4 (arrêté du 25/06/1980)  

1. Les dispositions prises en application de l’article R 123-13 du Code de la construction et de l’habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.

2. Le permis de construire ou l’autorisation de travaux doit mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l’autorité compétente. À cet effet, chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l’objet, de la part du constructeur, d’une demande écrite comportant les justifications aux atténuations sollicitées et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour les compenser.

Les atténuations peuvent en particulier porter sur le comportement au feu des matériaux et des éléments de construction et les compensations consistant notamment en moyens d’évacuation supplémentaires.

Les contraintes qui s’appliquent aux établissements recevant du public doivent être prises en compte de la façon suivante :

a) Pour les ERP relevant encore de l’arrêté du 23.03.65 (c’est-à-dire les anciens non réaménagés) : Art. CO 17 (arrêté du 23.03.65)  

Un garde-corps peut être demandé à l’extérieur, autour des châssis éclairant l’établissement. Des grillages métalliques à mailles de 30 mm maximum doivent être installés sous les châssis dont le vitrage est susceptible de se rompre et de blesser le public.  

b) Pour les nouveaux ERP à équiper conformément aux dispositions de l’arrêté du 25.06.80 : Art. CO 18 § 2 (arrêté du 25.06.80)  

Des dispositions doivent être prévues pour éviter la chute d’éléments verriers de couverture sur le public.

En cas d’incendie, ce but peut être atteint :  

• soit par des vitrages en verre armé, verre trempé ou verre feuilleté conformes à la norme française NF B 32-500 et posés dans les conditions prévues dans le DTU 39 1/39.4 (actuel NF DTU 39) pour les vitrages devant rester en place au début de l’incendie pendant l’évacuation du public ;  
• soit en disposant sous les vitrages en verre mince un grillage métallique à mailles de 30 mm maximum.

• Art. CO 20 § 1 (arrêté du 25.06.80)  

Les revêtements extérieurs de façade, les éléments d’occultation des baies, les menuiseries, les éléments transparents des fenêtres, ainsi que les garde-corps et leurs retours, doivent être en matériaux de la catégorie D-S1, d0 (mais C, s’il n’est pas prévu d’obstacle au passage du feu d’un étage à l’autre).

Quelques règles applicables aux produits verriers :

Accessibilité des services de sécurité incendie Les établissements recevant du public doivent satisfaire aux conditions fixées par l’art. CO 3 de l’arrêté du 25.06.1980 :  

• une ou plusieurs façades accessibles desservies par une voie ou un espace libre,  
• les façades aveugles ou munies de châssis fixes doivent être équipées de baies accessibles (H x L = 1,80 x 0,90 m minimum) distantes de 10 à 20 m au même niveau et de 4 m en projection horizontale, par rapport aux baies de même type des autres niveaux ;  
• les panneaux ou châssis doivent pouvoir s’ouvrir et demeurer toujours accessibles. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.

Cloisonnement et baies d’éclairage

Pas d’exigence de résistance au feu pour les éléments verriers des baies des locaux ouvrant sur une circulation à l’air libre lorsque les parties vitrées se situent au-dessus d’une allège d’une hauteur minimum de 1 m présentant une résistance au feu (E ou EI) en rapport avec le degré de stabilité au feu de la structure du bâtiment (SF 30 à SF 90).

Lutter contre le changement climatique et s’y adapter.

Comme la règlementation thermique précédente RT 2012, la nouvelle réglementation RE 2020 s’applique lors de la construction de bâtiments neufs. Elle associe pour la première fois, des exigences énergétiques et environnementales et répond ainsi à trois objectifs :

CALENDRIER DE MISE EN APPLICATION

1.  Sobriété énergétique et décarbonation de l’énergie  

Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs et favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables et moins carbonées.

2. Réduction de l’impact des bâtiments sur le réchauffement climatique, dès leur construction  

Diminuer l’empreinte carbone sur le cycle de vie des bâtiments, y compris dans la phase de construction.

3. Prise en compte du confort des utilisateurs en cas de fortes chaleurs  

Les épisodes caniculaires étant de plus en plus fréquents, assurer le confort d’été dans les bâtiments.

INDICATEURS RÈGLEMENTAIRES

Six indicateurs règlementaires ont été définis pour lesquels des valeurs seuils à ne pas dépasser ont été fixées. Les seuils ont été modulés en fonction de différents paramètres :  

• localisation géographique : zone climatique et altitude ;  
• caractéristiques du projet : surface habitable ou utile, présence de combles aménagées ou de parking ;
• environnement du projet : zone de bruit. Parmi les indicateurs règlementaires, quatre sont nouveaux : Cep nr, Ic construction, Ic énergie et DH, et deux ont été renforcés :

Bbio et Cep. Chacun contribue aux objectifs de la RE2020 en termes de sobriété énergétique, d’impact carbone et de confort des utilisateurs en cas de forte chaleur. Par leur définition, les indicateurs peuvent avoir un impact sur plusieurs objectifs et sont en partie interdépendants. Par exemple, la consommation en énergie primaire Cep a un impact sur la sobriété énergétique mais aussi sur les émissions de gaz à effet de serre dues aux consommations d’énergie au cours de la vie du bâtiment. Nous avons classifié les indicateurs selon leur principal effet. 

Efficacité énergétique : 3 indicateurs

BBIO – BESOINS EN ÉNERGIE D’UN BÂTIMENT

Le Bbio traduit le besoin en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage. Il rend compte de la bonne conception de l’enveloppe du bâtiment, sans tenir compte du choix des équipements et de leur efficacité énergétique. Dans la RE2020, le besoin en refroidissement est systématiquement calculé même si le bâtiment n’est pas climatisé. Les exigences ont également été renforcées avec un Bbiomax réduit d’environ 30% en moyenne par rapport à la RT 2012.

CEP - CONSOMMATION EN ÉNERGIE PRIMAIRE  

Le Cep comptabilise toutes les consommations en énergie primaire nécessaire au chauffage, au refroidissement, à l’éclairage, à la ventilation à la production d’eau chaude, etc. Il est très dépendant de l’efficacité énergétique des équipements sélectionnés. Dans la RE 2020, si le bâtiment n’est pas climatisé, un forfait « refroidissement » est quand même comptabilisé dans le calcul du Cep. Le Cep inclut également les consommations d’énergie liées aux déplacements dans le bâtiment comme les ascenseurs, par exemple, ainsi que les consommations réalisées dans la parcelle comme l’éclairage des parkings ou des zones extérieures, par exemple.

CEP, NR - CONSOMMATION EN ÉNERGIE PRIMAIRE NON RENOUVELABLE  

Ce nouvel indicateur vient renforcer les exigences sur le Cep. Il tend à limiter l’utilisation des énergies fossiles et à favoriser l’utilisation d’énergie renouvelable moins carbonée.

Confort d’été : 1 indicateur  

DH - DEGRÉS HEURES D’INCONFORT ESTIVAL  

Le DH est un nouvel indicateur. Il rend compte de la durée et de l’intensité de l’inconfort ressenti par fortes chaleurs ; Dans la RE 2020, cet indicateur ne doit pas dépasser, dans les cas standards 1250 DH

Empreinte carbone : 2 indicateurs

IC ÉNERGIE – EMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DUES AUX CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE

Ce nouvel indicateur mesure l’impact sur le changement climatique de la consommation d’énergie au cours de la vie du bâtiment. Il est directement lié aux consommations en énergie primaire et à la teneur en carbone de l’énergie utilisée : bois, gaz, électricité…

IC CONSTRUCTION – EMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES MATÉRIAUX ET ÉQUIPEMENTS COMPOSANTS LE BÂTIMENT OU UTILISÉS SUR LE CHANTIER

Ce nouvel indicateur mesure l’impact sur le changement climatique de la fabrication, du transport, de l’installation et de la maintenance de tous les matériaux et équipements employés sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment : construction, utilisation et déconstruction ou démolition. Les données indispensables pour le calcul de ce nouvel indicateur doivent être issues de Fiches de Déclarations Environnementales et Sanitaires (FDES) publiées sur le site INIES (www.Inies.fr) et vérifiée par une tierce partie.

Focus sur le vitrage  

Comme pour la RT 2012, le choix des vitrages adaptés au projet contribue, pour le bâtiment, à passer les seuils règlementaires de la nouvelle règlementation RE 2020. Pour évaluer les indicateurs traduisant l’efficacité énergétique du bâtiment, Bbio, Cep et Cep nr, le choix des vitrages se base sur trois caractéristiques essentielles :  

• L’isolation thermique Ug et les apports solaires, facteur solaire g, qui modifient les besoins et les consommations dues au chauffage et au refroidissement  

• Les apports en lumière naturelle : transmission lumineuse Tl (%) qui permet de réduire les consommations d’énergie dues à l’éclairage artificiel. Chacune de ces caractéristiques peut être calculée directement sur notre site, CALUMEN LIVE, accessible à tous gratuitement, pour toutes les compositions de vitrages isolants. Le site : https://calumenlive.com/fr/home Le nombre d’heure d’inconfort en été, DH sera quant à lui diminué avec un facteur solaire du vitrage plus faible. Enfin, pour les indicateurs carbone, Ic énergie et Ic construction : • Ic énergie est directement dépendant de la consommation en énergie primaire, elle-même, dépendante des caractéristiques des vitrages. • Ic construction est calculé à partir des données issues des FDES. Saint-Gobain Glass France a publié sur le site INIES plusieurs dizaines de FDES qui couvrent la grande majorité des vitrages isolants fabriqués par nos sites de transformation de verre plat.

CONSÉQUENCES CONCRÈTES DES RÉGLEMENTATIONS

La mise en œuvre de la loi n° 92-1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit, et les décrets et arrêtés qui en découlent, ont de multiples répercussions dans le domaine de la construction :  

• une obligation pour les préfets de classer les voies de transports terrestres (circulation routière ou ferroviaire) en fonction de leur niveau de bruit ;  

• une action de rattrapage des points noirs au voisinage des voies bruyantes existantes, financée par les pouvoirs publics ;  

• des actions de soutien aux riverains des grands aéroports (Roissy, Orly, Lyon, Nice, Marseille, Toulouse), avec des aides publiques importantes ;  

• une réglementation pour le logement neuf, applicable depuis le 1er janvier 1996 qui impose : - un isolement minimal en façade DnT,A,tr de 30 dB, - des isolements de 35, 38, 42 ou 45 dB, selon l’exposition des façades au bruit des transports terrestres ;  

• des obligations d’isolement acoustique pour les bâtiments d’enseignement, de santé ou encore les hôtels.

NIVEAU D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE EN FAÇADE DNT,A,TR

L’exigence réglementaire en façade est exprimée en niveau d’isolement acoustique DnT,A,tr. Il est mesuré in situ. L’isolement acoustique normalisé DnT,A,tr d’une façade dépend :  

• de la profondeur du local de réception ; • de l’indice d’affaiblissement acoustique R1 de la partie opaque de la façade :  

• de l’indice d’affaiblissement acoustique R2 de la partie vitrée (fenêtre) ;

• des surfaces S1 et S2 correspondantes ;  

• de l’isolement acoustique DnT,A,tr des bouches d’entrée d’air ;  

• de la qualité de la mise en œuvre (étanchéité en particulier) ;  

• des transmissions latérales, surtout pour les isolements élevés > 35 dB. C’est toujours la partie la moins performante qui fait plafonner l’isolement de l’ensemble. Des logiciels conçus à partir de la norme EN ISO 12354-3 permettent de prévoir l’isolement acoustique des façades à partir des performances acoustiques des produits. Il reviendra aux maîtres d’œuvre d’évaluer les aléas de chantiers qui ne peuvent pas être supérieurs à 3 dB. En effet, sur un chantier, une tolérance de mesure de 3 dB est acceptée.

Extraits de l’Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation  

Art. 7 - L’isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des pièces principales et cuisines contre les bruits de l’espace extérieur doit être au minimum de 30 décibels, DnT,A,tr étant défini dans l’article 6 de l’arrêté prévu par l’article 9 du présent arrêté. Art. 8 - Les limites énoncées dans les articles 2 et 4 à 7 du présent arrêté s’entendent pour des locaux de réception ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes fréquences.

Art. 10 - Pour les surélévations et additions, on distingue : • celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ; • celles qui constituent l’agrandissement d’un logement, ou d’un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l’article 7 s’appliquent.

Art. 11 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments d’habitation, déposée à compter du 1er janvier 2000. Art. 12 - L’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation est abrogé à la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

PERFORMANCES ACOUSTIQUES DES VITRAGES

INDICE R D’UN VITRAGE

Cet indice mesure l’affaiblissement acoustique du vitrage seul. Afin de faciliter la prescription, une certification des performances acoustiques des doubles vitrages a été mise en place par CEKAL, organisme certificateur des vitrages isolants.

Six classes de performances ont été identifiées :

Classe AR 

Indice RA,tr minimum du vitrage

Performances des doubles vitrages vis-à-vis des isolements de façades recherchés (tableau indicatif, valeurs exprimées en dB). 

VITRAGE DE SÉCURITÉ

Un vitrage est dit de « sécurité » lorsque son procédé de fabrication ou son assemblage permet de réduire la probabilité de sinistre par choc, par déformation ou par incendie :

• vitrages trempés relevant de la EN 12150 ;  
• vitrages feuilletés relevant de la EN 12543-2 ;  
• vitrages armés relevant de la EN 572-3 et 6. La norme EN 12600 évalue les produits par test à l’impact afin de valider leur degré d’aptitude à la fonction de sécurité.

Suivant la nature et le degré de sécurité recherchés en fonction de l’utilisation, des contraintes et des dangers, il est indiqué ci-après les principales précautions à prendre et les différents types et références à prévoir sous réserve, naturellement, que la composition réponde aux exigences notamment au regard des charges climatiques et thermiques.

REMARQUE POUR LES VITRES TREMPÉES

Le risque de rupture spontanée des vitrages trempés ne peut être exclu. Au regard de la stabilité de l’ouvrage, de la conservation du clos et de la sécurité des usagers, les conséquences de ce risque doivent être appréciées au cas par cas. Bien que le risque de rupture puisse être amoindri par le traitement Heat Soak Test, la pose en toiture d’un vitrage monolithique doit respecter la norme NF DTU 39.

Caractéristiques des vitrages de sécurité 

PROTECTION EN CAS DE HEURTS ACCIDENTELS (FD DTU 39 PS § 5)

D’une façon générale, lorsqu’il est souhaité seulement que les vitrages posés dans les châssis ne soient pas dangereux en cas de bris, on pourra utiliser soit :  

• des vitrages armés DECORGLASS® ARMÉ (surface ≤ 0,5 m2 ) classés 3A3 selon la EN 12600 ;  
• des vitrages de sécurité trempés thermiquement de type SECURIT® ou classés 1C3 selon la EN 12600 ;  
• des vitrages feuilletés STADIP® classé au moins 2B2 selon la EN 12600 avec les réserves suivantes :

PORTES VITRÉES, PORTESFENÊTRES ET PARTIES FIXES ATTENANTES

Dans les établissements recevant du public (ERP), les locaux relevant du Code du travail et les parties communes des bâtiments d’habitation, les portes situées en travers des axes de circulation et les portes des locaux donnant sur une circulation, sur un autre local, sur une aire extérieure (balcons, terrasses, etc.) ou sur l’extérieur, devront être en vitrage de sécurité. Les parties vitrées attenantes des portes donnant sur un local dont l’effectif est supérieur à 19 personnes ainsi qu’à celles des portes et portes-fenêtres des accès aux aires extérieures de surface supérieure à 5 m2 (balcons, terrasses, etc.) devront également être en vitrage de sécurité. Cette exigence s’applique sur la hauteur de la porte ou de la porte-fenêtre et sur une longueur au moins égale à la largeur de l’ouverture de la porte ou porte-fenêtre et dans la limite de 1,50 m. De plus, dans les circulations principales et sans dispositif destiné à limiter les risques de chocs particuliers (chariots, etc.), les vitrages dont la partie basse est à moins de 1 m du sol fini devront être en verre de sécurité.

Dans la pratique, compte tenu des efforts auxquels ils sont habituellement soumis, on adopte les références minimales suivantes :  

• oculus situés à plus de 1,10 m du sol : STADIP® 33.1 ou vitrage de sécurité trempé thermiquement de type SECURIT® 4 mm,  
• oculus dont la partie basse est à moins de 1,10 m du sol :

                 - STADIP® PROTECT 33.2 ou vitrage de sécurité trempé thermiquement de type SECURIT® 5 mm lorsque le vitrage a fait moins de 1,30 m2 ,  

                 - STADIP® PROTECT 44.2 ou vitrage de sécurité trempé thermiquement de type SECURIT® 6 mm lorsque le vitrage a fait plus de 1,30 m2 .

Un vitrage armé en épaisseur minimum de 6 mm est admis pour une surface inférieure ou égale à 0,5 m2 . Dans le cas d’utilisation de doubles vitrages, les faces extérieure et intérieure doivent être en produits de sécurité tel que précédemment cité.

AUTRES VITRAGES DES PARTIES COMMUNES DES LOCAUX D’HABITATION

Les prescriptions ci-dessus sont également applicables aux autres vitrages fixes utilisés dans les parties communes des locaux d’habitation dont la partie basse est à moins de 1,25 m du sol et qui ne seraient pas protégés sur leurs faces accessibles par un dispositif permettant le nettoyage et le remplacement du vitrage constitué par un barreaudage, une grille ou un grillage rigide présentant des vides de 0,11 m de largeur maximale (FD DTU 39 P5).

VITRAGES AVEC BORD ACCESSIBLE

Lorsqu’un vitrage comporte une ou plusieurs arêtes accessibles, celles-ci doivent :  

• dans le cas d’un verre recuit ou armé, être protégés :

- soit par un stabilisateur recuit ou par un contreventement en verre trempé, disposé perpendiculairement au verre principal,  

- soit par un profilé de quelle que nature que ce soit couvrant le chant sur toute la hauteur ;  

• dans le cas des verres trempés et/ou feuilletés, être protégés comme ci-dessus, ou recevoir un façonnage du type JPI, JPP ou joint arrondi.

VITRAGES POUR SÉPARATION DE BALCON

Pour les séparations de balcon, prévoir des vitrages de sécurité. Dans le cas des bâtiments d’habitation, lorsque les balcons servent de circulation accessible aux services de secours, les séparations de balcon doivent être en verre trempé SECURIT®.

VITRAGES DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES

D’une façon générale, tous les vitrages susceptibles d’être touchés par des enfants au cours de leurs jeux ou bousculades doivent être des vitrages de sécurité, de préférence STADIP®, ou des vitrages de sécurité trempés thermiquement. Il en est de même pour les vitrages pouvant être cassés lors de jeux (ballons, etc.) et dont les débris peuvent tomber sur les enfants.

VITRAGES DES SALLES DE SPORT, DES GYMNASES, DES PISCINES, ETC.

L’aménagement de ces locaux doit satisfaire :  

• aux dispositions prévues pour les établissements recevant du public de type X ;  
• à l’arrêté du 4 juin 1982. L’aménagement de ces locaux fait l’objet d’études du Secrétariat à la Jeunesse et aux Sports. D’une façon générale, jusqu’à une hauteur de 2 m, seuls les vitrages de sécurité trempés thermiquement de type SECURIT® ou STADIP® sont admis.

VISUALISATION DES VITRAGES À L’INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Suivant l’article CO 46 de l’arrêté du 23/03/1965, il est interdit de disposer des verres susceptibles de tromper le public sur la direction des sorties et des escaliers (1er).

Les articles CO 43 à CO 48 de l’arrêté du 25/06/1980 traitent du même sujet pour les établissements relevant de cet arrêté. La FD DTU 39 P5 § 5.2.3 précise les conditions dans lesquelles cette visualisation devra être réalisée. Des dispositions identiques sont applicables, quant aux moyens de visualisation, aux parties communes des bâtiments d’habitation.  

VITRAGES DANS DES ENDROITS GLISSANTS  

Dans les endroits glissants (piscine, salle de douche, proximité de baignoire, etc.), les vitrages devront être du type STADIP® ou des vitrages de sécurité trempés thermiquement de type SECURIT® en fonction des autres contraintes auxquelles ils seront soumis.

RAPPEL DES RÈGLEMENTS OU RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES

Certains types de bâtiments font l’objet de règlements et de recommandations officielles spécifiques en ce qui concerne les vitrages de façades ou de cloisons. Ce sont :  les vitrages des bâtiments d’enseignement donnant sur des circulations ou lieux de rassemblement intérieurs ou extérieurs ;  

• les vitrages des locaux sportifs avec ou sans jeux de ballons ; • les vitrages des immeubles de grande hauteur (IGH) (article GH 12 du Règlement du 18 octobre 1977 modifié par l’arrêté du 22 octobre 1982 [comportement au feu des façades]) ;
• les vitrages extérieurs de toiture et vitrages de plafond (NF DTU 39)

PROTECTION CONTRE LE RISQUE DE BLESSURES EN CAS DE CHUTE DE MORCEAUX DE VERRE

Sont concernés les vitrages placés, en permanence, en position horizontale ou inclinée de plus de 5° par rapport à la verticale lorsqu’ils sont situés à l’aplomb d’une zone d’activité.  

Cette protection peut être apportée par :  

• des vitrages armés DECORGLASS® ARMÉ, classés 3A3 selon la EN 12600, avec une distance entre appuis limitée à 0,60 m ;  

• des vitrages feuilletés STADIP® classés au moins 2B2 selon la EN 12600 ;

Composition des vitrages isolants inclinés 

Le règlement de sécurité contre l’incendie et la panique se préoccupe essentiellement de la protection des personnes. Le risque vital impose son application très rigoureuse. Il considère la réaction au feu des matériaux et la résistance au feu des éléments de construction, selon des arrêtés ministériels du ministère de l’Intérieur. Il prendra en compte, dès leur homologation, les normes NF EN.

RÉACTION AU FEU

Pour chaque matériau, on mesure et enregistre ainsi les paramètres correspondant principalement à :  

• sa susceptibilité à s’enflammer ;  

• sa capacité à alimenter l’incendie ;  

• et, en complément, la vitesse de combustion linéaire, la production de gouttes enflammées ou de fumées, par exemple.

Conséquences des nouvelles normes européennes, les classes de réaction au feu MO à M4 disparaissent au profit des euroclasses déterminées par de nouvelles méthodes d’essais harmonisées.

RÉSISTANCE AU FEU

La résistance au feu des éléments de construction qualifie leur capacité à s’opposer au feu (Arrêté du 22 mars 2004).

Trois critères sont pris en considération :  

• résistance mécanique : R ;  

• étanchéité aux flammes et aux gaz chauds et inflammables : E ;  

• isolation thermique (pendant l’incendie) : I.  

Selon les critères auxquels ils ont satisfait, les éléments de construction sont classés en 3 catégories :  

• R - Éléments Stables au Feu (SF) ;  

• E - Éléments pare-flammes, non porteurs (PF) ;  

• EI - Éléments coupe-feu, non porteurs (CF). Il faut satisfaire aux deux critères E et I simultanément.

Le classement d’un élément est assorti d’un degré selon la durée de satisfaction aux critères, supérieure ou égale à : 30, 60, 90 ou 120 minutes.

Exemple

Un élément de construction vitré, non porteur qui a satisfait aux critères E et I pendant 35 minutes est classé EI 30. Mais s’il a, de plus, satisfait au critère E pendant 1 h 08 min, il est aussi classé E 60. Son classement complet s’écrit : EI 30 - E 60 (CF 1/2 h - PF 1 h). Les éléments de construction sont classés après des tests conventionnels selon l’arrêté du 22 mars 2004 dans les laboratoires d’essais au feu agréés d’EFECTIS, du CSTB ou du CERIB. Les procès-verbaux de classement font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française. Des extensions ou reconductions de PV, des PV par analogie ou des avis de chantier peuvent également être délivrés par les laboratoires agréés.

VARIATIONS DIMENSIONNELLES DES VITRAGES ET DES OUVRAGES

Les dimensions homologuées ne doivent pas être dépassées et il faut respecter les hauteur et largeur maximales autorisées. La permutation n’est pas admise en général sauf avis du laboratoire via l’avis de chantier.

SÉCURITÉ D’UTILISATION ET PANIQUE

En cas de panique pendant l’incendie, il devient encore plus important de disposer de vitrages de sécurité dans les zones exposées aux heurts. Le respect de la FD DTU 39 P5, spécialement pour les portes résistant au feu vitrées (article CO 48 règlement ERP), est indispensable. 

RAPPELS FONDAMENTAUX

• Ce sont les éléments de construction vitrés qui sont testés et font l’objet de classements et de procès-verbaux, et jamais le verre seul ou l’encadrement seul.  

• Ce sont les ouvrages complets qui doivent satisfaire à la réglementation de sécurité contre l’incendie et la panique.  

• Il est indispensable de respecter scrupuleusement le montage et la mise en œuvre ainsi que les règles de transposition aux ouvrages réels : domaines de validité, décrits et précisés dans chaque PV.  

• Pour des ouvrages sortant de ce cadre, l’obtention d’un Avis de Chantier, délivré par le laboratoire d’essai au feu, est nécessaire.  

• Seule la référence au PV de classement d’un élément de construction vitré peut justifier l’utilisation et la mise en œuvre du vitrage choisi (simple, double ou feuilleté). Pour déterminer ce PV, il faut obligatoirement connaître :  

- le classement exigé (R, E ou EI),  

- le degré de classement (15, 30, 120),  

- le sens du feu (recto, verso ou indifférent), 

- le type d’ouvrage (porte, châssis, cloison, écran, façade, etc.),  

- le type d’encadrement (bois, acier, etc.),  

- le type de vitrage (simple, isolant, feuilleté),  

- les dimensions des vitrages en précisant Largeur et Hauteur.

• Les ouvrages réalisés doivent également répondre aux règles, normes et DTU en vigueur, en particulier la NF DTU 39, et spécialement les articles se rapportant à la sécurité d’utilisation. Dans les pages suivantes sont présentées les principales règles applicables aux produits verriers, extraites du Règlement de sécurité contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du Public (ERP). Cette présentation n’est pas limitative et n’a qu’un caractère d’information générale.

Pour connaître exactement les obligations réglementaires, il faut impérativement se reporter aux textes officiels concernant la sécurité contre l’incendie et la panique, en particulier dans les établissements recevant du public, les locaux et lieux de travail et les bâtiments industriels, sans oublier de tenir compte des règles d’accessibilité aux handicapés.

• Art. R 123-5 CCH

Les matériaux et éléments de construction employés pour les bâtiments, locaux ou aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques encourus.

La qualité de ces matériaux et éléments fait l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés.

Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.

PRINCIPALES RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS VERRIERS DANS LE BÂTIMENT (NON LIMITATIF)

Établissements Recevant du Public 

INTRODUCTION

Auparavant, les états membres de la Communauté Européenne imposaient leurs propres spécifications techniques et contrôles de conformité aux produits manufacturés.

Depuis la publication de la directive sur les produits de construction (DPC) en 1988, des exigences techniques communes pour chaque catégorie de produits ainsi que des procédures visant à évaluer la conformité de ces produits ont été établies. Il s’agit des normes européennes (EN) éditées par le Comité européen de normalisation (CEN). Ces normes ont permis de déterminer les exigences techniques à remplir pour pouvoir apposer le marquage sur un produit de construction.

Dans le cas des produits verriers, le marquage a débuté en 2006 et est déjà applicable à la majorité des types de vitrages.

En 2011, la CPD a été revue et remplacée par la réglementation sur les produits de construction (RPC), entrée en vigueur le 1er juillet 2013 . Une explication des modifications apportées par le RPC est disponible sur le site de Glass for Europe2.

TOUT COMME LA DPC, LE RPC VISE À :  

• éliminer les obstacles techniques au commerce ;  
• permettre au plus grand nombre possible de fabricants d’accéder au marché ;  
• assurer la plus grande transparence du marché ;  
• créer les conditions d’un système harmonisé de règles générales applicables à l’industrie de la construction.  

Les aspects suivants sont couverts par le RPC :  

• résistance mécanique et stabilité ;  

• sécurité en cas d’incendie ;  

• hygiène, santé et environnement ;  

• sécurité d’utilisation et accessibilité ;  

• protection contre le bruit ;  

• économie d’énergie et isolation thermique :  

• utilisation durable des ressources naturelles.

NORMES EUROPÉENNES

Le CEN (Comité européen de normalisation)3, et plus spécifiquement le TC 129, a été mandaté pour produire les normes européennes harmonisées (hEN) dans le domaine du « verre dans la construction ». Ce mandat couvre le « verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé », donc les produits verriers fabriqués, transformés et commercialisés par Saint-Gobain et ses clients, notamment les sites de transformations des réseaux « Climalit Partners ».

LE TC 129 A ÉLABORÉ DIFFÉRENTS TYPES DE NORMES  

Les normes de base Les normes de base « produits » reprenant :  

• les définitions du produit ;  

• les caractéristiques du produit ;  

• les valeurs généralement acceptées ;  

• les tests de durabilité.

Les normes de base « produits » comportent toutes une partie de norme appelée « norme harmonisée ».

Les normes de base « caractéristiques » reprenant :  

• les méthodes de calcul ; • les méthodes de test des performances des produits ;  

• dans certains cas, les valeurs généralement acceptées.

Les normes européennes harmonisées (hEN)  

Ces normes régissent le marquage et les produits verriers commercialisés dans l’Union européenne doivent s’y conformer. Les hEN couvrent les aspects suivants :  

• la manière dont le produit se conforme au mandat4 ;  

• l’essai de type du produit et ses caractéristiques5 ;  

• le contrôle de la production en usine ;  

• les articles concernant les dispositions de la réglementation sur les produits de construction de l’Union européenne (annexe ZA de la norme).

Sont répertoriées ci-dessous, l’ensemble des normes européennes (normes de base et normes européennes harmonisées) qui concernent les produits verriers utilisés dans la construction et le bâtiment. Lorsqu’elles sont éditées par le CEN, ces normes se substituent à toutes les normes nationales relatives au même sujet.

MARQUAGE (CE)

Depuis l’entrée en vigueur du marquage, chaque produit verrier couvert par une norme harmonisée et commercialisé dans l’Union européenne porte la marque. Cette marque peut être apposée sur le produit, sur son emballage ou sur les documents commerciaux d’accompagnement. Pour chaque produit, une déclaration de performance (DoP) détaillant toutes les caractéristiques qui satisfont aux exigences essentielles stipulées dans le mandat M135 doit être établie. Si une caractéristique n’est pas nécessaire ou revendiquée, une classification « performance non déterminée » (NPD) sera déclarée pour cette caractéristique.

Pour les produits Saint-Gobain, les DoP se trouvent sur le site international à ce lien.

SIGNIFICATION DE LA MARQUE

Le marquage CE est le seul marquage qui atteste la conformité du produit de construction avec les performances déclarées (DoP) correspondant aux caractéristiques essentielles couvertes par cette norme harmonisée (et aux autres directives applicables sur le marquage). Il atteste donc que le produit satisfait aux spécifications techniques européennes et a fait l’objet de procédures appropriées d’évaluation et de vérification de la constance des performances (AVCP). Le mandat définit le système AVCP des caractéristiques déclarées et précise si l’intervention d’un organisme notifié est requise6.

Le produit portant cette marque peut librement traverser les frontières nationales au sein de l’Union européenne. Les produits importés de pays extracommunautaires doivent également porter la marque pour preuve de leur conformité.

Néanmoins, le fait qu’un produit porte la marque CE ne signifie nullement qu’il peut être appliqué pour tout usage. Ce sont les législations nationales qui réglementent les applications possibles. Le marquage CE n’est pas :  

• une marque d’origine ;  
• une marque de qualité au sens traditionnel du terme ;  
• lié à des aspects autres que les exigences essentielles (ex. : les caractéristiques volontaires telles que la couleur, l’apparence) ;  
• une licence d’utilisation du produit dans tous les ouvrages entrepris dans tous les états membres.

Le marquage CE peut être apposé après citation de la norme harmonisée au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE), à partir de la date de début d’application indiquée.

Une période de transition de 12 mois permet aux pays et aux industriels de se préparer à sa mise en application (période de coexistence). Cette procédure concerne les nouvelles normes harmonisées, mais également leur révision.

La plus grande partie des normes concernant le verre dans la construction a été publiée et seules quelques normes sont en cours de finalisation. Un certain nombre de normes harmonisées sont en révision et seront en application dès leur citation au JOUE et dans le respect de la période de coexistence.

Le fabricant/producteur est entièrement responsable de la conformité du produit à sa déclaration des performances. Le recours à un organisme notifié, même pour fournir un certificat de conformité, ne dégage pas le producteur de ses obligations.

1. Règlement du Parlement européen et du Conseil du 9/03/11 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (305/2011/CEE).  
2. Glass for Europe : groupement européen des producteurs de verre plat (anciennement GEPVP) http://www. glassforeurope.com.  
3. CEN : le CEN représente tous les organismes nationaux de normalisation de l’Union européenne et de l’AELE (ex : AFNOR, BSI, DIN, IBN, UNI, SNV, etc.) et prépare les normes européennes harmonisées, conformément aux mandats de la Commission européenne.  
4. Mandat M135 du 17/02/2000.  
5. Essai de type : le produit et ses caractéristiques sont évalués (au sens de la méthode de validation) afin de vérifier leur conformité par rapport aux exigences.  
6. Organismes notifiés : organisations actives dans le domaine de la certification et/ou de l’inspection et/ou des tests, notifiées par un état membre de la Commission eEuropéenne comme étant compétentes dans ces domaines. Les tests, les inspections et les certificats réalisés/délivrés par un organisme notifié sont reconnus et acceptés dans tous les pays de l’Union européenne. Les « systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances » (AVCP) repris dans le RPC détaillent le degré d’implication des organismes notifiés dans le processus de démonstration de la conformité 

Pour connaître la dernière version des normes en vigueur ou pour se procurer une norme, consulter le site Internet de l’AFNOR, Association Française de Normalisation : www.afnor.fr.

Les normes sont classées à ce lien, par origine et par ordre croissant des numéros de référence. Les couleurs permettent une recherche par thèmes.

L'ensemble des tableaux est disponible en téléchargement.